Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’intitulé. L’intitulé comprend, sous le nom de chaque partie, sa position en appel en lettres majuscules, suivie, en minuscules, de celle en première instance.
L’intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui interviendra durant l’appel sera alors désigné «INTERVENANT».
La position en appel du décideur visé par un pourvoi en contrôle judiciaire est celle de MIS EN CAUSE.
Décision 2015-12-10, a. 22.
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